Facturation électronique et e-reporting : des obligations à portée globale et d’ampleur pour les entreprises du commerce. Il n’y a plus de temps à perdre

24 janvier 2023 e-reporting facturation electronique e-facturation mercatel

Dans un objectif de lutte contre la fraude à la TVA et sous l'impulsion de la Commission européenne, le gouvernement français au travers d'une loi votée en 2020 a souhaité généraliser la facturation électronique entre assujettis à horizon 2023/2025, depuis reportée à 2024/2026, pour tenir compte des difficultés des entreprises. Rappelons que cette pratique est d’ores et déjà obligatoire pour les entreprises dans le cadre des échanges avec l’Administration via l’usage notamment de la plateforme Chorus Pro.

L'obligation de transmettre des factures électroniques s'applique aux seules transactions domestiques entre entreprises, donc par conséquent aux transactions en points de vente ou à distance réalisées avec des professionnels.

Les objectifs visés par cette mesure sont de :

- supprimer les contraintes de traitement des factures papier,

- lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA,

- permettre une meilleure connaissance de l’activité des entreprises,

- mais aussi de faciliter les déclarations de TVA par les entreprises

En outre, cette disposition de facturation électronique ayant été jugée insuffisante pour suivre l'intégralité des transactions d'une entreprise soumise à la TVA, la Direction Générale des Finances Publiques a souhaité compléter cette mesure par l’obligation d’envoi de données supplémentaires pour les acheteurs et les vendeurs, dénommée « e-reporting » en cas de transaction avec des particuliers, pour les entreprises ayant une activité dite B2C et lors d'échanges commerciaux avec des opérateurs étrangers.

Une ordonnance précisant les obligations a été publiée le 16 septembre 2021 et est consultable ici.
Elle y détaille l'ensemble des obligations faites aux entreprises ayant des activités BtoB et BtoC en matière de facturation électronique (e-invoicing) et de transmission de données complémentaires (e-reporting).
Elle précise également le régime des sanctions applicable en cas de non conformité.

Les obligations entreront donc en vigueur entre 2024 et 2026.

Les obligations de facturation électronique seront imposées à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis et, en transmission, aux grandes entreprises à compter de la même date, aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025, puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026. 

Le déploiement des obligations de "e-reporting" suivra le même calendrier.

L'ensemble de ces dispositions aura des conséquences très importantes pour les commerçants qui devront se faire accompagner, notamment par leurs experts comptables et fournisseurs de systèmes de caisse pour apprécier la portée des évolutions à engager.

En complément, vous pouvez consulter la page https://www.economie.gouv.fr/cedef/facturation-electronique-entreprises

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à nous contacter.

Charlotte PAGOT

Chef de projet

MERCATEL

Il existe plusieurs solutions pour simplifier la génération de facturation électronique et e-reporting, comme par exemple Sellsy : Logiciel de facturation 360° au service de la comptabilité, Indy:Logiciel de comptabilité des indépendants, Axonaut : Logiciel de gestion spécialisé pour les TPE / PME, et bien d’autres.

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